CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A JOUR AU 24 MAI 2018

 

PREAMBULE

Le site marchand de VO2 AGENCY http://www.cipu.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société VO2 AGENCY (ci-après désignée « VO2 AGENCY ») dont les coordonnées et l’identité sociale sont les suivantes:

 

VO2 AGENCY

SARL au capital de 3000 euros

Siège social : 21 bis Rue Pierre Brossolette 91330 Yerres  

Enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro : 839 734 688

Numéro SIRET : 812 400 810 00014

Numéro T.V.A. intracommunautaire : FR4839734688

 

E-mail du Service Clients : contact@cipu.fr

Directeur de publication : Mickael Zhang

Hébergeur : 772424.

 

VO2 AGENCY propose à la vente des produits cosmétiques fabriqués par et/ou pour VO2 AGENCY ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après désignés les « Produits »).  Ces Produits sont proposés aux personnes utilisant le Site Internet (ci-après les « Utilisateurs »).

 

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et VO2 AGENCY seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

 

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site Internet ou dans les catalogues suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par l’Acheteur.

 

Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV. Il ne peut en aucun cas les modifier. Ces CGV sont en outre disponibles à tout moment sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par l’Acheteur.


 

 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.     Informatique et Libertés – Données à caractères personnel

 

Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles ainsi que notre politique de cookies.

 

2.     Utilisation des Produits à titre personnel

L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles du/des Produits. Ces caractéristiques ainsi que les recommandations d’utilisation du/des Produits sont ensuite décrit dans la notice de chacun des Produits.  VO2 AGENCY décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation du /des Produits par l’Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.

3.     Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles VO2 AGENCY propose, via son Site Internet, la commercialisation des Produits.  Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne ou sur catalogue des Produits proposés sur le Site Internet.

4.     Produits - Prix

4.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par VO2 AGENCY sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.


 

 

VO2 AGENCY est très vigilante quant à la disponibilité de ses Produits et accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Cependant, en cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé dès que possible et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

Il est d'ores et déjà précisé que VO2 AGENCY se réserve la possibilité de substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un (des) Produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente. S'il ne souhaite pas conserver le(s) Produit(s) substitué(s), l'Acheteur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon une procédure et des délais détaillés ci-dessous.

 

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de VO2 AGENCY et n’affectent pas la validité de la vente.

 

4.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre.

 

Les prix indiqués tiennent compte des frais de traitement, de port et d'emballage qui vous seront offerts.

 

VO2 AGENCY se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.


 

5.     Enregistrement et validation de la commande

5.1. Navigation à l'intérieur du Site Internet

 

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par VO2 AGENCY sur le Site Internet.

 

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. En se connectant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reste néanmoins soumis aux Conditions générales de vente et d’utilisation et à la Charte sur la vie privée - Politique de confidentialité et Cookies  qu’il reconnait avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.

 

 

5.2. Enregistrement d'une commande

 

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ».

«Sur le Site Internet, à tout moment, l'Utilisateur pourra :

Ø  obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur son panier,

Ø  poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer votre shopping »,

Ø  terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en validant son panier et en cliquant sur « Commander ».

 

Pour commander les Produits qu'il a choisis, après avoir cliqué sur « Commander », tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en suivant la procédure de création d’un compte Utilisateur.

 

Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site Internet.

 

L'Utilisateur est informé, et accepte expressément, que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

 

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, et l'adresse et le délai de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par VO2 AGENCY.

5.3. Validation définitive de la commande

 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier pourra :

- soit sélectionner son mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande ;

- soit cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

En sélectionnant le bouton mode de paiement, l’Utilisateur doit, avant de finaliser l’opération, prendre connaissance des présentes CGV, puis confirmer son adhésion à l’ensemble des CGV, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site Internet.

 

Une fois l’adhésion aux CGV dûment réalisée par l’Utilisateur, celui-ci pourra alors effectuer son règlement par carte bancaire.

 

L’Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

 

Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de Stripe (ci-après désignée la « Banque »). Le serveur de la Banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de VO2 AGENCY. VO2 AGENCY ne conserve aucune donnée bancaire des Acheteurs.  En conséquence la responsabilité de VO2 AGENCY ne saurait être engagée pour toute utilisation frauduleuse, détournement ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit liées aux coordonnées bancaires transmises par l’Acheteur au serveur de la Banque.

 

La commande est valablement enregistrée une fois que l’Acheteur a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, qu’il a pu corriger les éventuelles erreurs, et qu’il a définitivement validé sa commande en procédant au complet règlement. L'Utilisateur devient alors Acheteur.

 

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de VO2 AGENCY, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

5.4. Confirmation de la commande

 

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site Internet (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affichera, mentionnant notamment les références de la commande. Il sera envoyé à l’Acheteur un e-mail de confirmation lors de l'enregistrement de sa commande, comportant notamment les informations suivantes :

Ø  Identité et coordonnées du vendeur

Ø  Références de la commande

Ø  Récapitulatif de la commande et caractéristiques essentielles du (des) Produit(s)

Ø  Délais, frais et restrictions éventuelles de livraisons Montant total de la commande, TTC, incluant les frais de livraisons

Ø  Droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur

Ø  Confirmation du paiement.

 

5.5 Retours et remboursements

Conformément à l'article L. 2014-344 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, pour remboursement.

VO2 AGENCY prend en charge les frais de retour, quel que soit le motif de votre renvoi. La démarche à suivre est la suivante:

 

PROCEDURE DE RETOUR

Ø  Replacez les produits dans leur emballage original et placez-les dans le même carton que celui que vous avez reçu ;

Ø  Enlevez toutes les étiquettes du carton ;

Ø  Collez le bon de retour (fourni dans votre colis) à l’extérieur de la boîte fermée. Si vous n’avez pas reçu de bon de retour avec votre commande, veuillez contacter le Service Client VO2 AGENC via e-mail en écrivant à contact@cipu.fr Le service clients vous enverra un nouveau bon de retour.

Ø  Déposez votre colis dans votre point de collecte et votre retour sera effectué gratuitement.

 

5.6 Articles endommagés

Si vous constatez que votre paquet a été endommagé lors de la livraison, conservez la boite et les articles puis contactez le service clients immédiatement par mail afin de connaître la démarche à suivre pour nous retourner votre colis.

Le remboursement ne sera réalisé que sous la forme d’un re-crédit sur la carte de crédit utilisée lors de l'achat.

Les achats VO2 AGENCY que vous auriez faits chez un de nos revendeurs, ne peuvent être retournés ou remboursés via le Site Internet. VO2 AGENCY recommande de retourner votre produit sur le lieu de son achat. Si vous ne pouvez pas retourner sur le lieu d'achat, veuillez contacter le service clients par mail.

6.     Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par VO2 AGENCY à l'Acheteur.

Le paiement s'effectue sur Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).

En tout état de cause, VO2 AGENCY se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

Ø  de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes,

Ø  de litige existant avec l'Acheteur,

Ø  de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur,

Ø  de refus d'autorisation de paiement par carte des organismes bancaires,

Ø  de non-paiement ou de paiement partiel,

Ø  d'utilisation d'une carte bancaire non délivré(e) par un établissement financier français ou monégasque.

7.     Réserve de propriété

VO2 AGENCY conserve la propriété du (des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et des accessoires en ce inclus les frais de livraison. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer à VO2 AGENCY le (les) Produit(s) éventuellement reçus, et ce, sans délai et à première demande.

8.     Livraison

VO2 AGENCY adresse un avis d'expédition, par courriel, lors de l'envoi du colis.

 

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. Une commande ne peut être associée qu'à une seule adresse postale. Si vous souhaitez envoyer le même colis à plusieurs adresses, vous devrez créer une commande pour chacune des adresses concernées.

 

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par La Poste en livraison standard, en livraison point relais et en livraison express.  A titre indicatif, les délais de livraisons habituel sont les suivants :

Ø  Livraison standard : traitement et expédition des commandes de 2 à 4 jours ouvrés ;

 

Nous traitons les commandes les jours ouvrés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.  Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle a été traitée.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

VO2 AGENCY décline toute responsabilité pour retard de livraison causé par un tiers.

La livraison, et les délais mentionnés ci-dessus, ne pourront être assurés en cas de force majeure (voir ci-dessous).

 

Votre commande sera livrée conformément à l'option de livraison choisie lors de votre commande.

Pour les livraisons en points relais, vous recevrez un email pour vous informer que votre commande est disponible. Il convient alors de se au point relais muni des documents suivants :

Ø  Pièce d'identité avec photo ou toute autre photo d'identité contenant votre nom complet, (Facture EDF, bulletin de salaire, ou un relevé bancaire) ;

Ø  Si une tierce personne retire votre commande à votre place, elle devra présenter une pièce d'identité à votre nom ainsi qu'une pièce d'identité à son nom.

Ø  Il vous sera demandé de signer le bon pour confirmer la réception de votre commande. En l’absence de retrait, votre commande sous 10 jours de sa mise à disposition, celle-ci sera renvoyée vers nos entrepôts.

 

Certaines commandes nécessitent une signature à la livraison. Si vous n'êtes pas là pour recevoir votre commande, notre prestataire de livraison peut laisser un numéro de téléphone ou un bon pour un mode de livraison alternatif. Pour assurer la livraison sécurisée et en bon état de votre commande, notre prestataire de livraison ne sera pas en mesure de laisser votre commande à l'adresse indiquée en cas d'absence.

 

Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour livrer à l'adresse indiquée. Toutefois, nous ne serons pas responsables de la non-livraison ou de livraison erronée en raison de la saisie de données incorrectes.

9.     Garantie légale

VO2 AGENCY est tenu vis-à-vis de l’Acheteur :

Ø  de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ci-dessous reproduits), (voir paragraphe 8.2.1. ci-après) et

Ø  de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, ci-dessous reproduits) (voir paragraphe 8.2.2. ci-après).

 

Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Par ailleurs, il est rappelé à l’Acheteur que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…) Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué » (article L.211-7 du Code de la consommation).

 

Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Délais et modalités d’exercice des garanties légales

Toute réclamation formulée après les délais de deux ans prévus aux articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil précités sera rejetée.

Si le(s) Produit(s) livrés s’avérai(en)t du point de vue de l’Acheteur, non-conforme(s) ou présentai(en)t un (des) vice(s) caché(s), l’Acheteur devra contacter le Service Clients à l’adresse contact@cipu.fr pour lui signifier la non-conformité ou le vice caché du Produit.

 

Le Service Clients indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour procéder à l’expédition des Produits.

Les éventuels frais de retour engagés par l’Acheteur seront remboursés par VO2 AGENCY.

A réception du(s) Produit(s) et après examen de la demande et du (des) Produit(s), si le caractère non-conforme ou défectueux du (des) Produit(s) était avéré, il sera alors procédé comme suit :


 

 

Ø  En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité

Il sera procédé à la réparation ou au remplacement du bien, au choix de l’Acheteur, sous réserve des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation.

Ø  En cas de mise en jeu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue

Il sera procédé conformément aux articles 1644 à 1646 du Code civil.

10.  Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) , sans avoir à motiver sa décision.

 

Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du (des) Produit(s) commandé(s).

 

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra Nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).

 

A cet effet, l’Acheteur aura également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant [formulaire de rétractation] et en Nous le notifiant par courrier à :

 

VO2 AGENCY

Service Clients

21 bis Rue Pierre Brossolette 91330 Yerres

E-mail du Service Clients: contact@cipu.fr

 

Si l’Acheteur transmet électroniquement sa demande de rétractation, Nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

Conformément aux dispositions, de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il est précisé à l’Acheteur que nonobstant une demande de rétractation effectuée dans le délai précédemment indiqué, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment « pour les contrats (...) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

 

Par conséquent, l’Acheteur devra renvoyer le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact(s). 

Le retour devra être effectué à l’adresse de VO2 AGENCY figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation.

 

L’Acheteur doit contacter le service clients pour connaître la procédure lui permettant le renvoi du (des) Produit(s) sans frais. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

 

L'Acheteur veillera, dans la mesure du possible, à joindre à son colis le numéro de sa commande et un bordereau de transport à coller sur le colis, ce dernier pouvant être obtenu en contactant le Service Client par email à contact@cipu.fr ou se trouver directement dans le colis d’origine.

 

A défaut du renvoi du (des) Produits dans le délai sus-indiqué de quatorze jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus aux présentes CGV.

 

En cas de rétractation de l’Acheteur, VO2 AGENCY lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par VO2 AGENCY) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où VO2 AGENCY sera informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

 

VO2 AGENCY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

Le remboursement des sommes sus-indiquées sera différé jusqu’à la récupération du (des) Produit(s) dans les conditions sus-indiquées, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à VO2 AGENCY une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, celui-ci peut contacter le service clients par email à l’adresse contact@cipu.fr

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VO2 AGENCY ne garantit pas que l’information communiquée sur le Site Internet sera à tout moment exhaustive et à jour.


 

 

L’information communiquée sur ce Site Internet a uniquement pour but de fournir des renseignements d’ordre général et n’a pas de valeur contractuelle.

 

L’utilisation par l’Utilisateur des informations contenues dans ce Site Internet est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

VO2 AGENCY décline toute responsabilité pour toute survenance de bogues, pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

 

En particulier, VO2 AGENCY décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des utilisateurs suite à leurs accès au présent Site Internet.

 

Indisponibilité du Site Internet

VO2 AGENCY s'efforce de maintenir accessible le Site Internet, sans pour autant être tenu à une obligation d'y parvenir.

VO2 AGENCY ne pourra être tenu responsable, en cas d'indisponibilité du Site Internet, pour quelque raison que ce soit.

 

Accès au Site Internet

VO2 AGENCY se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre, ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du Site Internet, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable. 

11.   Force majeure

VO2 AGENCY ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur.

 

En présence d'un événement constitutif de force majeure, VO2 AGENCY en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

 

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, VO2 AGENCY pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

12.  Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.  Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.

14.  Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre VO2 AGENCY et l'Acheteur sont soumises au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents ou à toute autre autorité judiciaire compétente.

15.  Contact Service Clients et Médiation des litiges de consommation

Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :

Ø  Par internet en écrivant  à contact@cipu.fr

Ø  - Par voie postale:

VO2 AGENCY

Service Clients

21 bis Rue Pierre Brossolette 91330 Yerres

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 à L.616-3, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par VO2 AGENCY.

Le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation proposé par VO2 AGENCY seront communiqués par VO2 AGENCY à première demande de l’Acheteur. Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

A jour au ___ mai 2018

 

Le site Internet www.cipu.fr, est édité par la société VO2 AGENCY, S.A.R.L au capital de 3000 euros, dont le siège social est sis 21 bis Rue Pierre Brossolette 91330 Yerres, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 839 734 688 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR4839734688 (" VO2 AGENCY ").

 

Directeur de la publication :  Mickael Zhang

 

Pour nous contacter : Email : contact@cipu.fr

ARTICLE 1 – OBJET - ETENDUE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du Site Internet par tout Utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins seize ans.

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et naviguer sur le Site Internet. 

 

En naviguant sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

 

VO2 AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, nous Vous invitons à prendre connaissance des CGU régulièrement.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que les présentes CGU, ainsi que la Charte sur la vie privée / Politique de Confidentialité et Cookies et les Conditions Générales de Ventes, constituent l'unique et entier accord entre nous relatif à votre utilisation du Site Internet, qui annule et remplace toutes les propositions, accords ou autres échanges, antérieurs.

 

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE

Le Site est ouvert à tout internaute remplissant les conditions énoncées à l’article 1, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

Cependant, la création d’un compte client est nécessaire si Vous souhaitez réaliser une commande sur le Site. Le cas échéant, nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de Vente.


 

 

2.1 Descriptions des Produits

Nous essayons d'être aussi précis que possible lorsque nous décrivons nos produits sur le Site Internet ; cependant, dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que la description des produits, les couleurs ou tout autre contenu disponibles sur le Site Internet soient totalement précis, complets, à jour ou dépourvus d'erreur. S'agissant des descriptions qui pourraient contenir des informations incorrectes, VO2 AGENCY s'engage à les retirer du Site ou les remplacer par des informations correctes dès que possible.

 

2.2 Conditions Générales de Vente

Vous pouvez trouver sur cette même page nos Conditions Générales de Vente applicables aux achats effectués sur le présent Site Internet (notamment concernant la gestion des commandes, les livraisons, les retours et les échanges) 

2.3 Produits, Services et Echantillons

Tous les Produits ou échantillons que nous vous fournissons sont destinés uniquement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas revendre ces Produits ou échantillons.

 

2.4 Licence limitée

VO2 AGENCY accorde à chaque Utilisateur une licence limitée, révocable et non-exclusive d'accéder au Site Internet afin d'en faire un usage personnel. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les techniques de "framing" pour envoyer le Site Internet ou une partie de celui-ci sous forme de document joint, sans notre accord préalable et écrit.

 

La licence limitée décrite au présent paragraphe n'inclut pas le droit :

Ø  de modifier ou de télécharger le Site Internet ou son Contenu (à l'exception du butinage -"caching"- ou de ce qui est nécessaire pour visionner le contenu);

Ø  d'utiliser le site Internet ou son Contenu pour un usage autre que personnel;

Ø  de créer toute application ou autres travaux dérivés à partir du Site Internet ou de son Contenu;

Ø  de collecter des informations relatives aux comptes d'Utilisateurs pour le compte de tiers;

Ø  d'utiliser des metatags ou tout autre "texte caché" utilisant notre nom ou les Marques ou d'utiliser d'une quelconque manière les Marques; ou

Ø  d'utiliser des logiciels automatisés, "spiders", "crawlers", ou tous instruments similaires d'extraction ou de collecte d'informations, ou d'accomplir tout acte pouvant faire peser une charge excessive sur notre infrastructure.

 

Toute utilisation non autorisée du Site Internet entraînera la résiliation de la licence limitée d'utilisation prévue au présent paragraphe, sans préjudice de tout recours prévu par la loi applicable ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


 

ARTICLE 3 - COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir utiliser ou accéder à certaines fonctionnalités, pages, contenu ou services de ce Site Internet, vous devrez vous inscrire sur le Site Internet en nous fournissant les informations requises sur le formulaire électronique d'inscription. Vous pouvez vous inscrire sur le Site Internet si vous êtes âgé d’au moins de dix-huit ans.

 

Le compte client de l’Utilisateur lui permet de :

Ø  consulter et mettre à jour ses coordonnées et moyens de paiement ;

Ø  suivre ses commandes en cours et consulter l’historique de ses dernières commandes ;

Ø  retourner un article et se faire rembourser ;

Ø  consulter les offres promotionnelles dont il/elle bénéficiez ;

Ø  constituer une liste de ses produits préférés ;

Ø  paramétrer ses options relatives aux envois de campagnes publicitaires.

 

Pour créer un compte client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et email, téléphone, date de naissance) et créer votre mot de passe personnel. l’Utilisateur reçoit alors un email confirmant la création de son compte client et reprenant l’ensemble de ses données client.

 

En procédant à la création de son compte client, l’Utilisateur s’engage à :

Ø  fournir des informations correctes et les maintenir à jour ;

Ø  Etre responsable et préserver la confidentialité de votre identifiant et mot de passe et nous informer dès que possible, de toutes éventualités de risque de leur utilisation par des tiers non-autorisés ; et

Ø  accepter la responsabilité de tous les agissements intervenant sous vos identifiant et mot de passe.

 

Il est précisé que les identifiants (adresse email ou numéro client et mot de passe) de l’Utilisateur sont sous son entière responsabilité. Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage au service clients dans les meilleurs délais. Ces identifiants sont PERSONNELS et NON CESSIBLES.

 

Pour supprimer son compte client, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients.  Il est précisé que VO2 AGENCY peut être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles.

 

Le traitement de vos données à caractère personnel par le responsable de traitement (VO2 AGENCY) est soumis aux dispositions de la Politique de Confidentialité et Cookies.

 


 

 

Si vous vous connectez et utilisez le Site Internet pour le compte de quelqu'un d'autre que vous, vous reconnaissez avoir la capacité de soumettre cette personne au respect des présentes CGU, et vous acceptez d'engager votre responsabilité pour les dommages causés par une mauvaise utilisation du Site Internet résultant de cet accès ou utilisation. En cas de violation de ces CGU, nous nous réservons le droit de refuser les services, de clôturer les comptes, de supprimer ou de modifier un Contenu figurant sur ce Site Internet

ARTICLE 4 - DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées sur le Site Internet font l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à consulter notre Politique de Données Personnelles et Cookies .

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Droits de propriété intellectuelle : Site Internet, Marque(s), Produits

 

Le Site Internet est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment produits, marque, logos, photographies et images, illustrations et textes etc…) sont la propriété exclusive de VO2 AGENCY, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site Internet. VO2 AGENCY se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site Internet ou l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de VO2 AGENCY. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

 

5.2 Protection des droits de propriété intellectuelle d’une tierce personne

 

VO2 AGENCY met tout en œuvre afin de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’une œuvre présente sur notre Site Internet a été copiée en violation du droit de la propriété intellectuelle d’une tierce personne, veuillez en informer le service clients par email à contact@cipu.fr  Pour ce faire, vous devez :


 

 

Ø  identifier l’œuvre protégée dont vous soupçonnez une violation des droits d’auteur ou dont vous êtes le titulaire ou pour laquelle vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de ces droits ;

Ø  décrire les éléments qui, selon vous, portent atteinte aux droits d’une tierce personne et indiquer où ces éléments se trouvent sur le Site Internet ;

Ø  nous fournir vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) afin que nous puissions vous répondre.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce contact sert exclusivement à nous informer d’une quelconque violation de la propriété intellectuelle relative à du matériel publié sur notre Site Internet. Il ne sera donné aucune suite, par ce procédé, à d’autres demandes qui doivent être adressées par courrier électronique ou lettre recommandée AR à notre société.

5.3 Propositions

 

VO2 AGENCY ne sollicite aucune suggestion ou idée en relation avec ses Produits ou son Site Internet. Toute question, remarque, suggestion, idée ou autre information dont un Utilisateur nous fait part (ci-après, les "Propositions") sera considérée comme non confidentielles et exclusive de tout droit de propriété.

 

Ainsi,  en nous transmettant une Proposition, vous nous accordez un droit non-exclusif, à titre gratuit, sans limite dans le temps, irrévocable, cessible et sous-licenciable, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, vendre, transmettre, traduire, créer toute application à partir de toute Proposition ; distribuer et afficher toute Proposition de toute forme, au moyen de quelque support médiatique ou technologique que ce soit, actuellement connu ou développé à l'avenir, isolément ou joint à d'autres applications.

 

Vous reconnaissez également que votre Proposition peut ne pas vous être retournée et que nous pouvons utiliser votre Proposition dans n'importe quel but, y compris et notamment, pour le développement, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits. 

 

Au surplus, si vous faites une Proposition, vous garantissez que vous possédez ou maîtrisez de quelque manière que ce soit, les droits relatifs à votre Proposition.

 

Tout Utilisateur faisant une proposition contrevenant aux présentes dispositions s’engage à indemniser VO2 AGENCY pour toutes réclamations ou préjudice subi ayant pour origine ou étant en relation à tous droits sur une quelconque de ses Propositions.

 

5.4 Virus, Spam et autres

 

Toute communication d’un Utilisateur à destination de nos services implique que l’Utilisateur garanti que sa communication ne constitue pas ou ne contient pas un logiciel porteur de virus, un démarchage commercial, une lettre en chaîne, un mailing ou courrier de masse ou toute forme de "spam". Il ne vous est pas permis d'utiliser une fausse adresse e-mail, d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité quelconque ou de nous induire en erreur de quelque manière que ce soit sur la provenance de la communication. Tout Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions s’engage à indemniser VO2 AGENCY pour toutes réclamations ou préjudice subi ayant pour origine ou étant en relation à tous droits sur une quelconque de vos Propositions.


 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

VO2 AGENCY s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

VO2 AGENCY ne saurait être tenue pour responsable du contenu de pages Internet hors le Site Internet ou des autres sites ayant des liens vers ou à partir du Site Internet. Les liens apparaissant sur le Site Internet le sont par simple commodité et ne sont pas une recommandation de notre part ni de celles de nos sociétés apparentées ni de nos partenaires commerciaux pour le contenu, le produit, le service ou le fournisseur référencé. Nous pouvons, à notre entière discrétion, retirer tous liens figurant sur notre Site Internet.

 

Votre connexion vers ou à partir d'autres sites Internet est réalisée à vos seuls risques. Sous réserve de ce qui est permis par la loi applicable, nous n'avons en aucune manière la responsabilité de vérifier ou d'apprécier les pages des sites Internet hors le Site Internet, ou les autres sites Internet, qui ont un lien vers, ou à partir de notre Site Internet, et nous ne sommes pas responsables de leurs offres et nous n'assumons aucune responsabilité quant aux agissements, contenu, produits ou services de telles pages et de tels sites Internet, y compris et sans limitation, leurs déclarations concernant la vie privée et leurs conditions d'utilisation. Vous devez consulter attentivement les conditions générales et les chartes sur la vie privée de toutes les pages de sites Internet hors le Site Internet et des autres sites Internet que vous visitez.

 

L’Utilisateur accepte que, dans les limites permises par les lois applicables, VO2 AGENCY ne sera en aucune circonstance responsable, sur quelque fondement juridique que ce soit :

Ø  de toute interruption de service ;

Ø  de toute difficulté, retard ou interruption dans l'accès au Site Internet ;

Ø  de toute livraison erronée, détournement, destruction ou autres modifications des données ;

Ø  de toute perte ou dommages de toutes sortes résultant de la présence ou de l'utilisation de liens sur le Site Internet vers d'autres sites internet ;

Ø  de tous virus informatiques, défaillances du système ou dysfonctionnements susceptibles de se produire lors de votre utilisation du site internet y compris des liens hypertextes vers ou à partir, d'autres sites internet ;

Ø  de toute inexactitude ou oubli dans le contenu ;

Ø  de tous évènements se situant raisonnablement hors de notre contrôle.

 

En outre, dans les limites permises par les lois applicables, VO2 AGENCY ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, exceptionnels, par ricochet ou de toute autre nature (y compris les gains manqués) liés au Site Internet, sur quelque fondement juridique que ce soit.


 

 

VO2 AGENCY n’avalise ni ne surveille aucun Contenu d’Utilisateur transmis ou publié sur le Site, Internet et dès lors n’en garantit pas l’exactitude, la légitimité ni la qualité.

 

VO2 AGENCY se réserve un droit discrétionnaire de refuser de publier ou de retirer du Site Internet un Contenu d’Utilisateur, de modifier, condenser ou effacer tout Contenu d’Utilisateur. Nonobstant la portée générale de ce qui précède ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, nous avons le droit de retirer du Site Internet tout Contenu d’utilisateur qui violerait les présentes Conditions Générales ou toute loi applicable, ou que nous jugerions désobligeant, et nous réservons celui de refuser le service et/ou de fermer le compte d’un utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou porte atteinte aux droits d’autrui.

 

Obligation et Responsabilité de l'Utilisateur.

 

En accédant et utilisant ce Site Internet, l’Utilisateur doit se conformer aux présentes Conditions Générales et aux avertissements et instructions d'accès et d'utilisation contenus du Site Internet. L’Utilisateur doit agir en toutes circonstances en conformité avec la loi, les usages et les obligations de bonne foi ainsi qu'avec toute la diligence requise par la nature des informations, déclarations et tous contenus ou services dont vous bénéficiez.

 

L’Utilisateur ne peut procéder à des modifications ou altérations des informations, déclarations ou tous autres contenus du Site Internet et ne peut porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité et au fonctionnement du Site Internet. Sans préjudice des autres dispositions contenues dans les présentes CGU. Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur qui manque à l’une quelconques des obligations, que ce soit par négligence ou délibérément, pourra être tenu responsable de tous dommages et pertes qui pourraient en résulter pour VO2 AGENCY, ses partenaires ou Utilisateurs.

 

L’Utilisateur accepte de prendre à sa charge, d’indemniser et d’exonérer KICRI NATURE de toutes pertes, dommages et intérêts ou frais, y compris les honoraires des conseils juridiques d'un montant raisonnable encourus au titre de toute réclamation, action ou demande émanant d’une tierce personne résultant de l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte également d’indemniser VO2 AGENCY pour toutes les pertes, dommages ou coûts, incluant les honoraires des conseils juridiques d'un montant raisonnable, résultant de son utilisation des logiciels automatisés, ("spiders" ou « crawlers ») ou des instruments similaires d'extraction et de collecte d'informations ou de tout autre acte faisant peser une charge excessive sur l’infrastructure.

 

Contenu d’utilisateur

 

Lorsque l’Utilisateur transfère, télécharge, publie, envoie par courrier électronique ou rend accessible par tout autre moyen des données, du texte, des logiciels, de la musique, des sons, des photographies, des dessins, des images, des vidéos, des messages ou tout autre matériel (le "Contenu d’Utilisateur") sur le Site Internet, l’Utilisateur est entièrement responsable du Contenu d’Utilisateur.


 

 

En nous transmettant ou en postant un Contenu d’Utilisateur, l’Utilisateur concède le droit non-exclusif, à titre gratuit, sans limite dans le temps, irrévocable, cessible et sous-licenciable, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, vendre, transmettre, traduire, créer toute application à partir de toute Contenu d’Utilisateur, distribuer et afficher tout Contenu d’Utilisateur de toute forme, au moyen de quelque support médiatique ou technologique que ce soit, actuellement connu ou développé à l'avenir, isolément ou joint à d'autres applications. Vous reconnaissez également que votre Contenu d’Utilisateur peut ne pas vous être retourné et que nous pouvons utiliser votre Contenu d’Utilisateur dans n'importe quel but, y compris et notamment, pour le développement, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits.

 

L’Utilisateur renonce à livrer, à aider ou à encourager autrui à se livrer, à la transmission, au téléchargement, à la publication, à l’envoi par courriel, ou à toute autre mise à disposition sur le Site Internet de tout Contenu d’Utilisateur

Ø  illicite, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou racialement, ethniquement ou autrement désobligeant

Ø  qu’aucune loi, ou relation contractuelle ou fiduciaire ne vous autorise à rendre disponible;

Ø  que l’Utilisateur sait mensonger, inexact ou fallacieux

Ø  pour lequel l’Utilisateur aurait été rétribué ou gratifié par une tierce personne

Ø  qui violerait un brevet, une marque déposée, un secret d’affaires, des droits d’auteur ou un quelconque droit de propriété.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, télécharger, publier, envoyer par courriel, ou rendre disponible par tout autre moyen des virus informatiques, de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel à caractère commercial ou promotionnel sous quelque forme que ce soit, en particulier les chaînes de lettres, le publipostage massif ou toute autre forme de pourriel. L’Utilisateur s’engage également :

Ø  à ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale, ou à présenter faussement ou déformer un quelconque lien avec une personne physique ou morale

Ø  à ne pas traquer ou harceler par tout moyen, y compris inciter au harcèlement d’autrui, piéger ou nuire à un tiers, notamment nuire à un mineur par tout moyen

Ø  à ne pas falsifier d’en-têtes ni manipuler des identifiants dans le but de dissimuler l’origine d’un quelconque Contenu d’utilisateur

Ø  à ne pas violer, intentionnellement ou non, la loi en vigueur au niveau local, national ou international

Ø  à ne pas collecter ni sauvegarder des données à caractère personnel permettant d’identifier d’autres utilisateurs.

ARTICLE 7 - LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, VO2 AGENCY ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site à partir d'autres pays.

 

Aucune des stipulations des présentes CGU ne peut créer de relation de mandat, d'association ou toute autre forme d'entreprise commune entre VO2 AGENCY et un Utilisateur. L'absence de réclamation de la part de VO2 AGENCY concernant l'exécution de l'une des dispositions des présentes CGU ne peut l’empêcher, par la suite, de réclamer à tout moment l'exécution d'une telle stipulation, et le fait que d’avoir renoncé à invoquer l'inexécution d'une stipulation des présentes CGU ne constituera pas, et ne pourra être interprétée comme, une renonciation à la disposition inexécutée.

 

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGU serait nulle ou inopposable selon la loi applicable ou une décision de justice, une telle nullité ou inopposabilité ne peut pas rendre les présentes CGU nulles ou inopposables dans leur ensemble. VO2 AGENCY modifiera ou remplacera la disposition nulle ou inopposable par une autre disposition valable et opposable qui, dans la mesure du possible, sera conforme à nos objectifs et intentions initiaux tels qu'exprimés dans la disposition initiale.

ARTICLE 8 - CONSENTEMENT AUTOMATIQUE A L’ENVOI DE MESSAGES PAR COURRIER ELECTRONIQUE

L’Utilisateur accepte de recevoir les accords, messages, annonces et toute autre communication (les “Messages”) auxquels les présentes CGU font référence par courrier électronique, en particulier, mais pas uniquement, par courriel et publication de Messages sur ce Site Internet.

 

Ces Messages ne constituent pas de la prospection directe ou des messages commerciaux. Votre consentement à la réception de ces Messages est indépendant de votre décision de recevoir ou non des messages à caractère commercial.

 

L’Utilisateur reconnait que tous les Messages que VO2 AGENCY envoi par courrier électronique satisfont les prescriptions légales qui exigent que toute communication se fasse par écrit.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de Messages par courrier électronique, veuillez informer notre service Clients par courriel à l’adresse contact@cipu.fr et cesser d’utiliser le Site Internet.

 

 

Si vous avez des questions relatives aux présentes CGU, veuillez nous contacter via par email à l’adresse suivante : contact@cipu.fr

 

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